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Prévoyance (modification art. 46)

relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des cadres et non-cadres dans la prévoyance

Résumé. La loi précise qui sont les cadres et les non-cadres pour le régime de prévoyance.

Les alinéas 2 à 4 sont ainsi rédigés :

« Les salariés relevant du collège “ cadres ” pour le présent régime de prévoyance sont : les salariés répondant aux définitions des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 ainsi que les bénéficiaires visés au 2e alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Ces salariés sont titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Les salariés relevant du collège “ non-cadres ” pour le présent régime de prévoyance sont : les salariés ne répondant pas aux définitions des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 et n'étant pas les bénéficiaires visés au 2e alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Modification des règles de prévoyance pour les salariés

Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance pour les cadres et non-cadres.

Le présent avenant prend effet à la notification de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Prévoyance: mêmes règles pour toutes les entreprises

Résumé. Les règles de prévoyance s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Modification d'une convention collective de prévoyance

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être déposé pour être applicable, avec demande d'extension immédiate.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31 rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Prévoyance (modification art. 46)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4