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Article 2

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Article 2

Les dispositions visées à l'article 1er du présent accord entrent en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord entrent en vigueur le jour après la fin du délai pour s'y opposer.

Les dispositions visées à l'article 1er du présent accord entrent en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance