Modification du titre IX (formation professionnelle)

Article 12

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Article 12

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est déposé auprès de la direction générale du travail pour être enregistré officiellement.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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