Modification du titre IX (formation professionnelle)

Article 13

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Article 13

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Demande d'extension des accords de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail pour qu'il s'applique à tous.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance