En vigueur depuis le 16 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord au ministre du travail
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour éviter toute confusion avec d'autres établissements.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.