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Modification du nom de la convention

relatif à la modification du nom de la convention

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une convention collective dans l'enseignement privé

Résumé. Les partenaires d'une convention collective dans l'enseignement privé changent son nom pour mieux refléter les établissements concernés.

Les partenaires signataires de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, IDCC n° 2691, constatent que le champ professionnel de l'enseignement privé est désormais principalement constitué :
– d'établissements d'enseignement supérieur qui sont investis dans le développement des formations conduisant à des titres certifiés relevant de la Commission nationale de la certification professionnelle dépendant du ministère du travail et de la formation professionnelle ;
– d'établissements d'enseignement supérieur privés relevant des articles L. 731-1 à 731-18 du code de l'éducation.

Ainsi une appellation plus précise et pertinente ne faisant plus référence, a contrario, aux contrats d'association issus des lois Debré-Guermeur des 31 décembre 1959 et 27 novembre 1977 permettra d'éviter toute confusion avec les établissements assurant également une activité d'enseignement.

Les partenaires signataires de la convention collective décident, donc, de modifier le nom de ladite convention et de la nommer désormais :
« Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ».

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Dépôt officiel de l'accord après opposition

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord est enregistré officiellement auprès des autorités compétentes.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de l'arrêté d'extension.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Demande d'extension de l'accord au ministre du travail

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour éviter toute confusion avec d'autres établissements.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Modification du nom de la convention
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5