Modification du nom de la convention

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de l'arrêté d'extension.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance