Modification de l'intitulé de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modification du nom d'une convention collective

Résumé. Un accord est signé pour changer le nom d'une convention collective et il sera enregistré officiellement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance