Modification de l'article IX.1 « Congés payés »

Article 5

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Article 5

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Exonération des TPE dans la branche artistique et culturelle

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés dans la branche artistique et culturelle ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour les congés payés.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance