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Modification de l'article IX.1 « Congés payés »

relatif à la modification de l'article IX.1 « Congés payés »

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les employés intermittents

Résumé. Les employeurs doivent déclarer et verser des cotisations pour le personnel artistique et technique non employé de façon continue pendant un an.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article IX. 1 « Congés payés », en ajoutant à la fin de cet article les stipulations suivantes :

« Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41. Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail. »

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Modification des règles de déclaration des congés payés dans le secteur artistique

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles des congés payés pour les entreprises artistiques et culturelles, en précisant comment déclarer et payer les employés intermittents.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Modification des règles sur les congés payés

Résumé. Un nouvel accord est signé pour changer les règles sur les congés payés dans le secteur artistique et culturel.

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Dénonciation d'un avenant sur les congés payés

Résumé. Un accord peut être annulé avec un préavis de 4 mois, et les parties doivent discuter pour trouver un nouvel accord.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Exonération des TPE dans la branche artistique et culturelle

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés dans la branche artistique et culturelle ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour les congés payés.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Modification des règles de congés payés dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles

Résumé. Un nouvel avenant modifie les règles des congés payés pour les entreprises artistiques et culturelles, en précisant les obligations des employeurs envers leurs salariés.

Comme le prévoient les articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En application des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demande que cet avenant de révision fasse l'objet d'un arrêté d'extension.

Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Modification de l'article IX.1 « Congés payés »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6