Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. 3 - CPPNI)

Article 4

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Article 4

4.1.   Dispositions conventionnelles de l'hospitalisation privée

L'article 1er de l'accord du 17 octobre 2018 est révisé et remplacé par les dispositions du présent avenant, à l'exception de l'article 5.3 pour la participation aux commissions de négociations sectorielles spécifiques concernant une partie du champ conventionnel.

Le présent avenant constitue l'article 5 de la convention collective du 18 avril 2002.

4.2.   Dispositions conventionnelles du thermalisme

L'accord du 1er décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI et son avenant rectificatif du 28 mars 2018 sont entièrement révisés et remplacés par les dispositions du présent avenant, à l'exception du titre e de l'article 2.2.2 relatif au défraiement des négociateurs.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Modification des règles de la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) voit ses règles de fonctionnement modifiées pour inclure des missions supplémentaires et des ajustements dans sa composition.

4.1.   Dispositions conventionnelles de l'hospitalisation privée

L'article 1er de l'accord du 17 octobre 2018 est révisé et remplacé par les dispositions du présent avenant, à l'exception de l'article 5.3 pour la participation aux commissions de négociations sectorielles spécifiques concernant une partie du champ conventionnel.

Le présent avenant constitue l'article 5 de la convention collective du 18 avril 2002.

4.2.   Dispositions conventionnelles du thermalisme

L'accord du 1er décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI et son avenant rectificatif du 28 mars 2018 sont entièrement révisés et remplacés par les dispositions du présent avenant, à l'exception du titre e de l'article 2.2.2 relatif au défraiement des négociateurs.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

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