Mise en place de la CPPNI

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Nota : Article révisé et remplacé par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44), à l'exception de l'article 5.3 pour la participation aux commissions de négociations sectorielles spécifiques concernant une partie du champ conventionnel :

Article 5.3

Moyens et modalités de fonctionnement

Les moyens d'action de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont définis par l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans la branche de l'hospitalisation privée et de ses avenants.

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la CPPNI dans l'hospitalisation privée

Résumé. L'article explique comment fonctionne la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le secteur de l'hospitalisation privée.

Nota : Article révisé et remplacé par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44), à l'exception de l'article 5.3 pour la participation aux commissions de négociations sectorielles spécifiques concernant une partie du champ conventionnel :

Article 5.3

Moyens et modalités de fonctionnement

Les moyens d'action de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont définis par l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans la branche de l'hospitalisation privée et de ses avenants.

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parModification de l'accord du 14 mars 2019 (artart. 4 (VNE) : Modification des règles de la CPPNI

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails sur la composition, les missions et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, tout en conservant une note sur sa révision par un avenant ultérieur.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance