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Mise en place de la CPPNI

relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la CPPNI dans l'hospitalisation privée

Résumé. L'article explique comment fonctionne la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le secteur de l'hospitalisation privée.

Nota : Article révisé et remplacé par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44), à l'exception de l'article 5.3 pour la participation aux commissions de négociations sectorielles spécifiques concernant une partie du champ conventionnel :

Article 5.3

Moyens et modalités de fonctionnement

Les moyens d'action de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont définis par l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans la branche de l'hospitalisation privée et de ses avenants.

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification et résiliation de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé à tout moment, selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt et est valable indéfiniment.

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Procédure d'extension et de dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera demandé par la partie la plus diligente et, s'il n'y a pas d'opposition, il sera déposé légalement.

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Dès lors qu'il n'aura fait l'objet d'aucune opposition régulièrement exercée, il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Mise en place de la CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe