Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Effet de l'avenant sous réserve d'agrément

Résumé. L'avenant entrera en vigueur après approbation, selon les règles du code de l'action sociale et des familles.

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Source : Légifrance