En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables à l'avenant
Résumé. L'avenant suit les mêmes règles que celles des articles 14 et 15 de l'accord du 5 novembre 2024.
Le présent avenant obéit aux mêmes règles que celles des articles 14 et 15 de l'accord du 5 novembre 2024.