Intéressement

Article 7

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Article 7

L'article 1er de l'annexe, est ainsi complété : « à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … ».

L'article 2 de l'annexe est modifié comme suit :

« La formule d'intéressement retenue correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :

□   Option 1 :
PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement.
La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :
Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % par rapport à l'année N – 1
La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock).
Critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % par rapport à l'année N – 1
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

□   Option 2 :
Sous réserve d'un résultat positif d'exploitation, l'intéressement global (I) défini au présent accord est fonction de la progression du chiffre d'affaires (CA) hors taxes de la période N par rapport à la période N – 1.
Si la progression du CA HT est + 8 %, l'intéressement (I) est égal à 1,5 % de la masse salariale brute de la période de référence.
Si la progression du CA HT est + 4 %, l'intéressement (I) est égal à 1 % de la masse salariale brute de la période de référence.
On entend par masse salariale brute, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle. »

L'article 3 de l'annexe est modifié comme suit :

« La formule de répartition retenue de l'intéressement correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :
□   Option 1 : répartition 50 % proportionnelle au temps de présence et 50 % proportionnelle au salaire.

50 % de la masse globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures + 50 % de la masse globale d'intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l'exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut

□   Option 2 : répartition en totalité proportionnelle au salaire.

Masse globale d'intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l'exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut.

□   Option 3 : répartition en totalité proportionnelle au temps de présence.

Masse globale d'intéressement/ nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures

□   Option 4 : répartition uniforme.

Masse globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification des règles d'intéressement

Résumé. L'article modifie les règles de calcul et de répartition de l'intéressement des salariés, en proposant différentes options basées sur la performance de l'entreprise et le temps de présence ou le salaire des employés.

L'article 1er de l'annexe, est ainsi complété : « à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … ».

L'article 2 de l'annexe est modifié comme suit :

« La formule d'intéressement retenue correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :

□   Option 1 :
PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement.
La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :
Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % par rapport à l'année N – 1
La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock).
Critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % par rapport à l'année N – 1
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

□   Option 2 :
Sous réserve d'un résultat positif d'exploitation, l'intéressement global (I) défini au présent accord est fonction de la progression du chiffre d'affaires (CA) hors taxes de la période N par rapport à la période N – 1.
Si la progression du CA HT est + 8 %, l'intéressement (I) est égal à 1,5 % de la masse salariale brute de la période de référence.
Si la progression du CA HT est + 4 %, l'intéressement (I) est égal à 1 % de la masse salariale brute de la période de référence.
On entend par masse salariale brute, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle. »

L'article 3 de l'annexe est modifié comme suit :

« La formule de répartition retenue de l'intéressement correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :
□   Option 1 : répartition 50 % proportionnelle au temps de présence et 50 % proportionnelle au salaire.

50 % de la masse globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures + 50 % de la masse globale d'intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l'exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut

□   Option 2 : répartition en totalité proportionnelle au salaire.

Masse globale d'intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l'exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut.

□   Option 3 : répartition en totalité proportionnelle au temps de présence.

Masse globale d'intéressement/ nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures

□   Option 4 : répartition uniforme.

Masse globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires »

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Source : Légifrance