Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 5 de l'accord du 13 juin 2022 considéré comme un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers est modifié comme suit :

« Article 5

Financement du régime de base frais de santé

Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est a minima de :
–– 0,715 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle ;
– la cotisation salariale est a maxima de :
–– 0,715 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle.

Les taux de cotisation ci-dessus sont maintenus pendant deux ans à compter de la date d'effet du présent avenant, à législation et réglementation constante. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des cotisations pour les frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé des fleuristes et vendeurs d'animaux familiers sont augmentées, avec une répartition équilibrée entre employeurs et salariés.

L'article 5 de l'accord du 13 juin 2022 considéré comme un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers est modifié comme suit :

« Article 5

Financement du régime de base frais de santé

Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est a minima de :
–– 0,715 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle ;
– la cotisation salariale est a maxima de :
–– 0,715 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle.

Les taux de cotisation ci-dessus sont maintenus pendant deux ans à compter de la date d'effet du présent avenant, à législation et réglementation constante. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance