En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Répartition des cotisations frais de santé
Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est a minima de :
–– 0,755 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,465 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle ;
– la cotisation salariale est a maxima de :
–– 0,755 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,465 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle.