Frais de santé

Article 2

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Article 2

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), contrairement à ce que permet la loi.

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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