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Article 2

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Article 2

Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Extension des missions de la CPNEFP sans impact sur les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les nouvelles missions données à la CPNEFP, qui portent sur l'alternance.

Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance