En vigueur depuis le 1 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de la CPNEFP sans impact sur les petites entreprises
Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.