Formation professionnelle

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mission à la CPNEFP

Résumé. La commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) peut désormais fixer les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, comme le contrat de professionnalisation.

La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance