Formation professionnelle

Article 22

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Article 22

L'article 38 « Dépôt et extension » devient l'article 37.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

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Modification des règles de dépôt et d'extension des accords

Résumé. L'article modifie les règles de dépôt et d'extension des accords en formation professionnelle, en précisant les modalités électroniques.

L'article 38 « Dépôt et extension » devient l'article 37.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance