En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt et d'extension des accords
Résumé. L'article modifie les règles de dépôt et d'extension des accords en formation professionnelle, en précisant les modalités électroniques.
L'article 38 « Dépôt et extension » devient l'article 37.