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Article 20

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Article 20

L'article 36 « Entrée en vigueur » devient l'article 35.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.

L'article 36 « Entrée en vigueur » devient l'article 35.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance