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Article 19

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Article 19

L'article 35 « Ressources complémentaires » devient l'article 34.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

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Recherche de subventions par le FAFSEA

Résumé. Le FAFSEA peut maintenant chercher des subventions pour augmenter ses ressources financières.

L'article 35 « Ressources complémentaires » devient l'article 34.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

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