Formation professionnelle

Article 18

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Article 18

Le titre et lesdispositions de l'article 34 « Reliquat » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

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Suppression des règles sur le reliquat des fonds de formation

Résumé. L'article supprime les dispositions sur le reliquat des fonds de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Le titre et lesdispositions de l'article 34 « Reliquat » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance