Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CNP 2 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Accord de financement pour les centres de formation

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour financer des centres de formation d'apprentis, avec un bilan prévu après 2 ans.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CNP 2 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Source : Légifrance