Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle doit être déposé légalement et peut être étendu à toute la France.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Source : Légifrance