En vigueur depuis le 24 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'utilisation des fonds par les CFA
Un rapport d'exécution est fourni par chaque CFA bénéficiaire selon une trame proposée par l'OPCA et acceptée par la CPNEFP.
De même, l'OPCA propose et soumet un rapport d'exécution annuel à la CPN.
Enfin, l'OPCA s'assure du bon usage et de la légalité des sommes affectées par les CFA aux actions de formation en apprentissage.