Formation professionnelle

Article 3.4

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Article 3.4

Un rapport d'exécution est fourni par chaque CFA bénéficiaire selon une trame proposée par l'OPCA et acceptée par la CPNEFP.
De même, l'OPCA propose et soumet un rapport d'exécution annuel à la CPN.
Enfin, l'OPCA s'assure du bon usage et de la légalité des sommes affectées par les CFA aux actions de formation en apprentissage.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Contrôle de l'utilisation des fonds par les CFA

Résumé. Les CFA doivent fournir des rapports d'exécution pour montrer comment ils utilisent l'argent pour la formation en apprentissage.

Un rapport d'exécution est fourni par chaque CFA bénéficiaire selon une trame proposée par l'OPCA et acceptée par la CPNEFP.
De même, l'OPCA propose et soumet un rapport d'exécution annuel à la CPN.
Enfin, l'OPCA s'assure du bon usage et de la légalité des sommes affectées par les CFA aux actions de formation en apprentissage.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Source : Légifrance