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Formation professionnelle (contribution conventionnelle)

relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la contribution formation pour les avocats salariés

Résumé. Un accord prolonge la contribution des entreprises pour la formation des avocats salariés, à hauteur de 0,35 % de leur masse salariale.

Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue prévue par l'avenant n° 16 de la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute des avocats salariés, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.

Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Contribution des entreprises d'avocats salariés à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises d'avocats salariés doivent payer une contribution de 0,35% de leur masse salariale pour la formation continue.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996 (IDCC 1850).

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Accord sur la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord sur la contribution à la formation professionnelle ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, sauf mention contraire dans l'accord.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la fixation du taux de la contribution n'avait pas à porter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoqués dans l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise dans une branche composée presque exclusivement d'entreprise de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Accord indéterminé sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche sur la formation professionnelle est conclu pour une durée indéterminée, sans stipulations spécifiques selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Modification de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle peut être modifié selon les lois en vigueur.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Entrée en vigueur de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la contribution à la formation professionnelle entre en vigueur dès sa signature.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de sa signature.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Dépôt de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé auprès du ministre du travail pour être officiel.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Demande d'extension d'un accord de branche

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Formation professionnelle (contribution conventionnelle)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8