Formation professionnelle (contribution conventionnelle)

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Dépôt de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé auprès du ministre du travail pour être officiel.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance