Formation professionnelle (contribution conventionnelle)

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996 (IDCC 1850).

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Contribution des entreprises d'avocats salariés à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises d'avocats salariés doivent payer une contribution de 0,35% de leur masse salariale pour la formation continue.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996 (IDCC 1850).

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

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