Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code RNCP d'une certification
Résumé. La certification 'titre assistant(e) technique en audioprothèse' change de code RNCP, passant de 21703 à 34641.
À l'alinéa 9 de l'article 5.3. la certification « titre assistant (e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP21703) » est remplacée par la certification « titre assistant (e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP34641) ».
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Aucune disposition spéciale pour les petites entreprises dans un avenant
Résumé. Les signataires d'un avenant estiment que son contenu ne nécessite pas de dispositions spéciales pour les petites entreprises.
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques-types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Notification et dépôt d'un avenant
Résumé. Un avenant doit être notifié aux organisations représentatives et déposé au conseil des prud'hommes de Paris et au ministère du travail.
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.
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Demande d'extension d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un avenant à une convention collective est demandé pour être étendu, ce qui signifie qu'il s'appliquera à tous les employeurs et salariés de la branche.
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.