Abrogé par Annexe VII « Formation professionnelle » - art. (VNE)
Créé le 14 août 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Demande d'extension d'un avenant à une convention collective
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.