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Article 5

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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Créé le 14 août 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est demandé pour être étendu, ce qui signifie qu'il s'appliquera à tous les employeurs et salariés de la branche.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 août 2021 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance