Fonds de péréquation

Article 4

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Article 4

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de trois ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réexamen du fonds de péréquation

Résumé. Le fonctionnement du fonds de péréquation sera revu dans les trois ans, ainsi que le choix de l'organisme qui le gère.

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de trois ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance