Fonds de péréquation

Article 5

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Article 5

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Délai de prescription pour le fonds de péréquation

Résumé. Le délai pour réclamer un remboursement au fonds de péréquation est de 2 ans à partir du moment où l'événement se produit.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance