En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour le fonds de péréquation
Résumé. Le délai pour réclamer un remboursement au fonds de péréquation est de 2 ans à partir du moment où l'événement se produit.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.