En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des prestations du fonds de péréquation
Résumé. Les paiements du fonds de péréquation dépendent de l'argent disponible.
Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.