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Fonds d'action sociale

à l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 relatif au fonds d'action sociale

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'avenant n°13

Résumé. L'avenant n°13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et ne s'applique plus.

À compter du 1er juillet 2022, l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et cesse de produire ses effets.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien à partir du 1er juillet 2022 pour les entreprises de la branche.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2022.

Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Procédure d'enregistrement et de publication d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord social sera enregistré et publié selon les règles du code du travail, à la demande de l'une des parties.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exclusion des petites entreprises des règles spécifiques dans un accord social

Résumé. Un accord social ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises car il concerne la santé et la solidarité.

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Fonds d'action sociale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4