Fonds d'action sociale

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Suppression d'un fonds d'action sociale

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de supprimer un fonds d'action sociale car il n'est plus nécessaire grâce aux régimes de prévoyance et de frais de santé existants.

Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 11 mai 2022, sont convenus par le présent avenant d'abroger l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif au fonds d'action sociale.

Les régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche étant tous deux pourvus d'un haut degré de solidarité finançant des actions à caractère non contributif, le fonds d'action sociale présent à l'avenant n° 13 n'a plus lieu d'être et doit donc être supprimer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Préambule