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Article 4

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Article 4

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exclusion des petites entreprises des règles spécifiques dans un accord social

Résumé. Un accord social ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises car il concerne la santé et la solidarité.

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

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