Durée du temps de travail

Article 5.2.2.3

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Article 5.2.2.3

Le 2e alinéa est annulé et remplacé par :

« Ces heures ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle ; le salarié doit être prévenu au moins 7 jours ouvrés avant la date de réalisation de ces heures. »

Le 5e alinéa est annulé et remplacé par :

« Un salarié est tenu d'exécuter les heures complémentaires prévues au contrat de travail sous réserve d'avoir été averti au moins 7 jours ouvrés à l'avance. Il peut en revanche refuser d'accomplir celles qui dépassent les limites contractuelles. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires doivent être annoncées au moins 7 jours à l'avance et ne peuvent pas dépasser la durée légale de travail.

Le 2e alinéa est annulé et remplacé par :

« Ces heures ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle ; le salarié doit être prévenu au moins 7 jours ouvrés avant la date de réalisation de ces heures. »

Le 5e alinéa est annulé et remplacé par :

« Un salarié est tenu d'exécuter les heures complémentaires prévues au contrat de travail sous réserve d'avoir été averti au moins 7 jours ouvrés à l'avance. Il peut en revanche refuser d'accomplir celles qui dépassent les limites contractuelles. »

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2002

Source : Légifrance