Droit syndical

Article 7

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Article 7

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant syndical

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance