Droit syndical

Article 6.2

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Article 6.2

Par dérogation à l'article 1.8.4 de la CCN, la collecte des fonds du paritarisme sur la MSB 2025 pour les structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique sera faite par un collecteur désigné par la commission sectorielle de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024 · Dernière version le 1 juin 2025

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Collecte des fonds du paritarisme pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

Résumé. Un collecteur spécial, choisi par une commission, s'occupera de récolter les fonds pour le paritarisme dans les associations de pêche et de protection des milieux aquatiques.

Par dérogation à l'article 1.8.4 de la CCN, la collecte des fonds du paritarisme sur la MSB 2025 pour les structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique sera faite par un collecteur désigné par la commission sectorielle de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Modifié parHarmonisation des dispositions conventionnellesart. 4 (VNE) : Modification des dates et des modalités de collecte des cotisations syndicales

En résumé. La date de collecte des fonds pour les structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été reportée d'un an, passant de 2024 à 2025.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2024 au samedi 31 mai 2025

Source : Légifrance