Dispositif « Pro-A »

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Application universelle des règles Pro-A

Résumé. Les règles de l'accord Pro-A s'appliquent à toutes les entreprises, même celles avec moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance