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Article 2

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Article 2

L'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et déposé auprès de l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Validation d'un accord par les salariés

Résumé. Un accord doit être validé par la majorité des votes des employés et enregistré auprès de l'administration.

L'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et déposé auprès de l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2012

Source : Légifrance