En vigueur depuis le 31 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.