Création d'une CPPNI

Article 6

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Article 6

Il est prévu un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de composition et de fonctionnement de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Règlement intérieur pour la CPPNI

Résumé. Un règlement intérieur sera créé pour organiser le fonctionnement de la CPPNI, une commission qui gère les accords dans la branche de la charcuterie.

Il est prévu un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de composition et de fonctionnement de la CPPNI.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance