Création d'un régime de retraite surcomplémentaire

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et modification d'un accord de retraite pour cadres

Résumé. Un nouvel accord pour la retraite des cadres sera déposé et pourra être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance