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Création d'un régime de retraite surcomplémentaire

à l'accord du 27 octobre 2016 relatif à la création d'un régime de retraite surcomplémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouveau régime de retraite surcomplémentaire

Résumé. La loi PACTE de 2019 crée un nouveau régime de retraite surcomplémentaire (PERO) pour remplacer l'ancien article 83, offrant plus de flexibilité aux cadres.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un nouveau dispositif de retraite surcomplémentaire destiné à remplacer des dispositifs tels que l'article 83 institué par l'accord du 27 octobre 2016 pour les cadres des coopératives de consommateurs.

Ce nouveau dispositif appelé Plan épargne retraite obligatoire (PERO) offre de nouvelles possibilités d'alimentation ainsi que de nouvelles possibilités de déblocage ou de sortie ainsi que de rachat.

L'objet du présent avenant est de transformer l'article 83 mis en place par l'accord de 2016 en un PERO afin d'offrir ces nouvelles possibilités aux cadres de la branche.

Le présent avenant adapte les dispositions de l'accord aux dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cet avenant, de par sa nature, concerne tous les cadres éligibles, quel que soit l'effectif de la branche.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Remplacement du régime article 83 par le PERO

Résumé. Un nouveau régime de retraite, le PERO, remplace l'ancien régime article 83 pour les cadres.

Dans l'accord visé par cet avenant l'ensemble des termes « article 83 » et régime de retraite à cotisation définie est remplacé par « PERO ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Création d'un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) pour les cadres

Résumé. Un nouveau plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) est créé pour les cadres à partir de 2024, remplaçant l'ancien système.

L'article 5 de l'accord est modifié comme suit :

« À compter du 1er janvier 2024 est instauré au profit de l'ensemble des cadres visés à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2016 et relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) tel que visé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce PERO est obligatoire pour l'ensemble des cadres justifiant d'une ancienneté de six mois.

Le PERO se substitue à l'article 83 institué par le présent accord. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Modification des modalités de liquidation de la retraite supplémentaire des cadres

Résumé. Les cadres pourront toucher leur retraite supplémentaire sous forme de rente ou de capital, avec des règles strictes pour les retraits anticipés.

L'article 7 est modifié comme suit :

« Au moment de la liquidation de sa retraite le ou la cadre bénéficiera des droits acquis au titre des sommes versées et des intérêts acquis sur la base des formules de gestion financière retenues.

La liquidation pourra se faire sous forme de rente viagère et ou de capital unique ou fractionné conformément aux possibilités offertes lors de la liquidation de ses droits.

Les fonds versés seront gérés selon la formule prévue par défaut par la réglementation en vigueur, pour les sommes versées à compter de l'ouverture du présent PERO.

Les fonds versés obligatoirement ou volontairement ne peuvent être rachetés sauf dans les cas prévus par l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, soit notamment et de manière non exhaustive à la date de signature du présent avenant le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l'invalidité du titulaire de son conjoint ou de ses enfants, le surendettement du titulaire, la cessation des droits à l'assurance chômage ou l'achat d'une résidence principale. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Modification des modalités de gestion financière des retraites

Résumé. Les cadres pourront changer la gestion financière de leur retraite à partir de 2024, sauf pour les sommes versées avant cette date.

L'article 8 est modifié comme suit :

« Les partenaires sociaux optent pour les modalités de gestion financière prévues par défaut par le contrat souscrit auprès du gestionnaire du contrat et par la réglementation en vigueur.

Par exception, les sommes versées antérieurement, ainsi que les versements volontaires programmés avant la date d'application de nouveau régime conservent la gestion financière antérieure.

À compter du 1er janvier 2024, les cadres concernés par le présent PERO pourront modifier les modalités de gestion financière selon les formules offertes par le gestionnaire du fonds et dans la limite des possibilités offertes par la règlementation en vigueur. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Extension des sources d'alimentation du PERO

Résumé. Le régime de retraite PERO pour les cadres peut maintenant être alimenté par des versements volontaires, de la participation, de l'intéressement, des droits du compte épargne temps et des congés non pris.

L'article 10 est modifié comme suit :

« Le PERO est alimenté par la cotisation prévue à l'article 9, et peut être également alimenté par tous moyens prévus par la réglementation et notamment par :
– des versements volontaires du ou de la cadre ;
– de la participation ;
– de l'intéressement ;
– des droits inscrits au compte épargne temps ;
– des sommes correspondant à des congés non pris.

Ces versements se font dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date où ils sont versés. »

Ces versements volontaires offrent la possibilité pour le ou la cadre de choisir parmi au moins deux modalités de gestion proposées par l'organisme gestionnaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Extension des cas de rachat anticipé de l'épargne retraite

Résumé. Les cadres peuvent désormais retirer leur épargne retraite pour l'invalidité de leur conjoint ou partenaire de PACS et leurs enfants, ou pour acheter une résidence principale.

L'article 12 est complété des dispositions suivantes :
« – invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du PERO pour les cadres

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime de retraite obligatoire (PERO) sera mis en place pour les cadres avec au moins six mois d'ancienneté.

Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification et résiliation d'un accord de retraite

Résumé. Un accord de retraite peut être modifié ou annulé selon des règles précises, avec un préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dépôt et modification d'un accord de retraite pour cadres

Résumé. Un nouvel accord pour la retraite des cadres sera déposé et pourra être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Création d'un régime de retraite surcomplémentaire
Article préliminaire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8