Création d'un régime de retraite surcomplémentaire

Article 5

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Article 5

L'article 12 est complété des dispositions suivantes :
« – invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Extension des cas de rachat anticipé de l'épargne retraite

Résumé. Les cadres peuvent désormais retirer leur épargne retraite pour l'invalidité de leur conjoint ou partenaire de PACS et leurs enfants, ou pour acheter une résidence principale.

L'article 12 est complété des dispositions suivantes :
« – invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance