Contribution conventionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Procédure de notification et d'extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur après dépôt. La contribution conventionnelle est calculée sur la masse salariale et varie selon la taille de l'entreprise.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2022

Source : Légifrance